Article 20 du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Le chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 317-3-1, les mots : « , C ainsi que d'une ou plusieurs armes ou munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa de l'article L. 312-4-2 » sont remplacés par les mots : « ou C » ;
2° Au 4° de l'article L. 317-3-2, les mots : « ou une arme, un élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa de l'article L. 312-4-1, » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 317-4-1 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article L. 317-6 est supprimé ;
5° Après l'article L. 317-10, il est inséré un article L. 317-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317-10-1. - La tentative des délits prévus aux articles L. 317-4-1, L. 317-5 et L. 317-6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »