Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Article 21 du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Article 21 LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 13 février 2018

Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article L. 2331-1 est ainsi modifié :
a) Au 4° du I, les mots : « armes soumises à enregistrement et » sont supprimés ;
b) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du même I, les mots : « ou des enregistrements » sont supprimés ;
c) Au III, après les mots : « du présent titre », sont insérés les mots : « ou au chapitre III du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l'article L. 2339-4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité intérieure. » ;
3° Au 4° de l'article L. 2339-4-1, les mots : « ou une arme, un élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa de l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 11

Afficher tout (11)

1. Etude d'impact, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 21, renuméroté article 21

L'objectif général de la directive est de garantir la continuité des activités économiques et sociétales critiques de la nation en cas de cyber-attaques qui, lorsqu'elles visent certaines entreprises stratégiques, notamment les opérateurs fournissant des services essentiels au maintien de l'activité économique et sociétale, constituent une menace pour la stabilité et la prospérité économique de l'Union. Il appartient donc à chaque Etat membre de renforcer le niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d'information de ces opérateurs pour garantir la continuité des échanges au sein du … Lire la suite…

2. Rapport - nº 161, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…

Sur l'article 21, renuméroté article 21

Le titre II du projet de loi tend à transposer les dispositions de la directive 2017/853 qui relèvent du domaine législatif. Ainsi, ses articles 16 et 17 tirent les conséquences en droit interne de la suppression de la catégorie D des armes à feu, d'une part, et du durcissement du régime d'acquisition et de détention de certaines armes semi-automatiques, « surclassées » en catégorie A, d'autre part. L'article 18 tend, quant à lui, à mieux encadrer les ventes d'armes à feu et de munitions. Il étend tout d'abord aux courtiers le régime d'autorisation applicable aux armuriers. Il vise par … Lire la suite…

3. Amendement CL47, 15 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 21, renuméroté article 21

Amendement de conséquence. Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)