Convention autorisant l'approbation d'accords entre la france et la principauté de monaco

Article 2 du Convention autorisant l'approbation d'accords entre la france et la principauté de monaco

Article LOI n° 2019-1364 du 17 décembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 10 décembre 2019

Est autorisée l'approbation de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 13 juillet 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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Documents parlementaires • 8

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1. Etude d'impact, 20 février 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation d'accords entre la france et la principauté de monaco

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Les deux accords auront pour effet de simplifier les démarches administratives et financières afin de permettre une coopération efficace entre les autorités françaises et monégasques en matière de sécurité sanitaire pour l'un, et de transfusion sanguine pour l'autre. Les services précisés à l'article 2 des deux accords seront chargés de la mise en oeuvre de l'accord et agiront conformément aux compétences dont ils disposent selon l'ordre juridique interne des parties dont ils relèvent. Pour l'accord-cadre de coopération en matière de sécurité sanitaire, il s'applique à la zone frontalière, … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 20 février 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation d'accords entre la france et la principauté de monaco

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Les zones frontalières constituent des espaces privilégiés pour le développement de coopérations entre États voisins, en particulier pour répondre de la manière la plus adéquate aux besoins des populations sur le terrain. Il convient de souligner que la France et la Principauté de Monaco entretiennent des échanges réguliers entre leurs administrations sur les sujets d'intérêt commun, sur l'actualité communautaire ou les dossiers internationaux. Ces échanges se formalisent notamment dans le cadre de la commission de coopération franco-monégasque. Concernant la … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 22 mai 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation d'accords entre la france et la principauté de monaco

Sur l'article 2, renuméroté article 2

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