Convention autorisant l'approbation d'accords entre la france et la principauté de monaco

Article 1er du Convention autorisant l'approbation d'accords entre la france et la principauté de monaco

Article LOI n° 2019-1364 du 17 décembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 10 décembre 2019

Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 13 juillet 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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Documents parlementaires • 7

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1. Exposé des motifs, 20 février 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation d'accords entre la france et la principauté de monaco

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Les zones frontalières constituent des espaces privilégiés pour le développement de coopérations entre États voisins, en particulier pour répondre de la manière la plus adéquate aux besoins des populations sur le terrain. Il convient de souligner que la France et la Principauté de Monaco entretiennent des échanges réguliers entre leurs administrations sur les sujets d'intérêt commun, sur l'actualité communautaire ou les dossiers internationaux. Ces échanges se formalisent notamment dans le cadre de la commission de coopération franco-monégasque. Concernant la … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 22 mai 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation d'accords entre la france et la principauté de monaco

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

3. Rapport - nº 503, 15 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant l'approbation d'accords entre la france et la principauté de monaco

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

L'accord-cadre se compose de treize articles. Ses objectifs sont fixés à l'article 1 er . La coopération en matière de transfusion sanguine, dont il est également fait mention au préambule, constitue l'un de ces objectifs (cf. dernier alinéa). Le champ d'application de l'accord-cadre, ainsi que les autorités compétentes pour sa mise en oeuvre, sont précisés à l'article 2. Ses dispositions s'appliqueront à la zone frontalière, c'est-à-dire sur le territoire monégasque et celui de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Aux termes de l'article 3, les parties s'engagent à mettre en place un … Lire la suite…

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