Article 2 de la Proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de tva de tous les aliments pour animaux

Les conséquences financières résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale de l'article 1 er sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
* 1 Actualité BOFiP du 24 juin 2014
* 2 Actualité BOFiP du 24 juin 2014, BOI-TVA-LIQ-30-10-30, §10