Article 1er de la Proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de tva de tous les aliments pour animaux
Un taux unique de TVA à 5,5 % est applicable à tous les produits utilisés pour l'alimentation animale.
Un taux unique de TVA à 5,5 % est applicable à tous les produits utilisés pour l'alimentation animale.