Proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de tva de tous les aliments pour animaux
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Un taux unique de TVA à 5,5 % est applicable à tous les produits utilisés pour l'alimentation animale.
Les conséquences financières résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale de l'article 1 er sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
* 1 Actualité BOFiP du 24 juin 2014
* 2 Actualité BOFiP du 24 juin 2014, BOI-TVA-LIQ-30-10-30, §10