Article 2 de la Proposition de loi ordinaire moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’état pour une meilleure traçabilité financière et migratoire

Après l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 252-1-2 ainsi rédigé : :
« Art. L. 252-1-2. – L'ensemble des dispositifs en vigueur à la section 3 du chapitre premier du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique relatif aux dossier médical partagé et dossier pharmaceutique est applicable aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'État ».