Article 3 de la Proposition de loi ordinaire renforcement des sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire

Après le deuxième alinéa de l'article 706-14 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien résulte d'un incendie involontaire, il n'est pas tenu compte du plafond de ressources mentionné au premier alinéa et du montant maximal de l'indemnité prévu au deuxième alinéa. »