Proposition de loi ordinaire renforcement des sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 septembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Au premier alinéa de l'article 322-6 du code pénal, les mots : « dix ans d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « quinze ans de réclusion criminelle ».
L'article 322-15 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction de jugement peut également ordonner un suivi sociojudiciaire de la personne condamnée comprenant une injonction de soins, suivant les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-8. »
Après le deuxième alinéa de l'article 706-14 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien résulte d'un incendie involontaire, il n'est pas tenu compte du plafond de ressources mentionné au premier alinéa et du montant maximal de l'indemnité prévu au deuxième alinéa. »