Proposition de loi ordinaire création de l’autorité de sûreté des sites seveso
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 20 articles |
Texte du document
La sécurité des sites SEVESO recouvre la sûreté des sites, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident.
La sûreté industrielle des sites SEVESO correspond à l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses telles que définies par l'article L. 515-32 du code de l'environnement.
Les sites ou installations SEVESO renvoient aux installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses telles que définies par l'article L. 515-32 du code de l'environnement.
La transparence concernant les sites SEVESO est relative aux dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité des sites SEVESO.
La première phrase de l'article L. 511-2 du code de l'environnement est complété par les mots : « et de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO ».
Le premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés, du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO, les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident ou de pollution de toute natures susceptibles d'intervenir ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et de remise en état du site après arrêt de l'exploitation. »