Proposition de loi ordinaire extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu

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Dépôt, 26 septembre 2017

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 26 septembre 2017
Nombre d'étape : 1 étape
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Au premier alinéa de l'article 177-1 du code de procédure pénale, le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « mise en examen ou entendue comme témoin assisté ».

Au premier alinéa de l'article 212-1 du code de procédure pénale, le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « mise en examen ou entendue comme témoin assisté ».