Proposition de loi ordinaire extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
---|---|
Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Texte du document
Au premier alinéa de l'article 177-1 du code de procédure pénale, le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « mise en examen ou entendue comme témoin assisté ».
Au premier alinéa de l'article 212-1 du code de procédure pénale, le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « mise en examen ou entendue comme témoin assisté ».