Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 novembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « fait procéder » et la première occurrence des mots : « faire procéder » est supprimée.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.