Article unique du Projet ou proposition de loi constitutionnelle irruption citoyenne dans le processus législatif

Après l'article 11 de la Constitution, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Article 11-1
« Un centième des électeurs inscrits sur les listes électorales, émanant d'au moins cinquante départements, peut demander à soumettre à référendum un projet de loi ou une proposition de loi effectivement déposé sur le bureau d'une assemblée, quel que soit le stade de la procédure législative. Cette initiative prend la forme d'une pétition.
« Cette faculté ne peut avoir pour objet ou pour effet de remettre en cause la substance d'un droit ou d'une liberté que la Constitution garantit .
« Une loi organique vient préciser les modalités d'application du présent article ».