Article 2 de la Proposition de loi ordinaire plafonnement des frais bancaires

I. – L'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun frais ne peut être facturé au client pour la réalisation par un établissement de crédit des opérations destinées à l'exécution d'une saisie-attribution. ».
II. – Le 5° de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
«5° Aucun frais ne peut être facturé au client pour la réalisation par un établissement de crédit des opérations destinées à l'exécution d'une saisie administrative à tiers détenteur. ».