Article 2 de la Proposition de loi ordinaire permettre aux professionnels de santé en congé parental d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles


La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).