Convention convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

LOI n° 2017-1576 du 17 novembre 2017 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 8 novembre 2017

Sur le projet de loi

Promulgation :	16 novembre 2017
Dépôt du projet de loi :	10 mai 2017
Nombre d'étapes :	7 étapes
Articles au dépôt :	2 articles
Nombre d'amendements déposés :	14 amendements
Amendements adoptés :	14 amendements

Documents parlementaires • 25

1. Etude d'impact, 10 mai 2017, Dépôt, Convention convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif…

2. Exposé des motifs, 10 mai 2017, Dépôt, Convention convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole…

Mesdames, Messieurs, Les attentats du 11 septembre 2001 ont conduit l'assemblée générale de l'Organisation maritime internationale (OMI) à demander, dès le mois de novembre suivant, aux comités compétents de l'organisation de lancer la révision des conventions pertinentes relevant de leur responsabilité afin de prévenir et réprimer les actes terroristes commis en mer. En décembre 2002, l'OMI a ainsi adopté un dispositif de prévention en révisant la convention SOLAS (Safety Of Life At Sea) ([1]) du 1er novembre 1974 et en la complétant d'un code ISPS([2]) visant à guider les États parties …

3. Exposé des motifs, 28 juin 2017, Dépôt, Convention convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole…

Mesdames, Messieurs, Les attentats du 11 septembre 2001 ont conduit l'assemblée générale de l'Organisation maritime internationale (OMI) à demander, dès le mois de novembre suivant, aux comités compétents de l'organisation de lancer la révision des conventions pertinentes relevant de leur responsabilité afin de prévenir et réprimer les actes terroristes commis en mer. En décembre 2002, l'OMI a ainsi adopté un dispositif de prévention en révisant la convention SOLAS (Safety Of Life At Sea) 1(*) du 1 er novembre 1974 et en la complétant d'un code ISPS 2(*) visant à guider les États parties …

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Texte du document

1re lecture, Sénat, Séance publique, 8 novembre 2017

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Cité dans 0 amendement

Est autorisée la ratification du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).