Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Article 16 ter du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Article 20 LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 16 novembre 2020

(Conforme)
Chapitre VI
Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur

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Documents parlementaires • 23

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1. Amendement n° 29, 7 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 20

Dans les contrats d'assurance automobile, la possibilité pour l'assureur d'interdire à l'assuré de céder à des tiers les créances d'indemnité d'assurance est de nature à faire obstacle au libre choix du réparateur, désormais garanti par l'article L. 211-5-1 du code des assurances. En effet, cette interdiction oblige les assurés à avancer le coût des réparations lorsqu'ils font appel à un réparateur non agréé par l'assureur. Cette avance des frais représente une contrainte importante pour ces derniers et les incite en pratique à s'orienter vers les réparateurs agréés par leur assureur, qui … Lire la suite…

2. Amendement CF21, 14 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 20

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement CF22, 14 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 20

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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