Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Article 22 bis du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Article 28 LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 16 novembre 2020

(Conforme)
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Documents parlementaires • 22

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1. Amendement n° COM-36, 22 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 28

Les articles 119 et 120 du règlement 2019/6 autorisent la publicité pour les médicaments vétérinaires sous des conditions strictes. Il permet désormais de réaliser des publicités pour les vaccins vétérinaires auprès de personnes responsables d'animaux dans un cadre professionnel. Dans la mesure où la publicité à destination des éleveurs permet de sensibiliser davantage les éleveurs au bénéfice des vaccins, facilite le dialogue éleveur-vétérinaire sur le choix du vaccin le plus approprié, et réduit le recours aux antibiotiques, ce qui contribuera à lutter davantage contre … Lire la suite…

2. Rapport - nº 552, 24 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière…

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 28

À l'initiative de son rapporteur, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-36 introduisant un article additionnel après l'article 22. Lire la suite…

3. Amendement CE45, 25 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 28

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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