Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Article 22 sexies du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Article 32 LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 16 novembre 2020

(Conforme)
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Chapitre VIII
Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural

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Documents parlementaires • 8

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1. Rapport - nº 69, 22 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière…

Sur l'article 22 sexies, renuméroté article 32

Texte adopté par le Sénat en première lecture Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière CHAPITRE I ER Dispositions relatives à la protection des consommateurs CHAPITRE I ER Dispositions relatives à la protection des consommateurs Article 1 er Article 1 er I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le … Lire la suite…

2. Rapport n° 3521, Annexe Texte comparatif COMPA, 3 novembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions…

Sur l'article 22 sexies, renuméroté article 32

___ Pages introduction commentaires DES ARTICLES Chapitre Ier Dispositions relatives à la protection des consommateurs Article 1er Habilitation à transposer les directives 2019/770 « services et contenus numériques » et 2019/771 « vente de biens » Article 3 (articles L. 132-24-1, L. 141-2 [nouveaux] et L. 511-7 du code de la consommation) Adaptation du droit national au règlement européen sur le blocage géographique injustifié Article 4 (articles L. 121-23, L. 132-24-2 [nouveaux] et L. 511-15 du code de la consommation) Lutte contre le blocage géographique injustifié sur le territoire … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3521, 4 novembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…

Sur l'article 22 sexies, renuméroté article 32

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