Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° L'article L. 642-1-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 642-1-1. – Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par “stocks stratégiques” les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2 impose la constitution et la conservation et qui sont les “stocks de sécurité” au sens de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 642-6, le mot : « recourt » est remplacé par les mots : « peut recourir » et les mots : « l'entité centrale de stockage, qui est » sont supprimés.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

 
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire : 
 
1° Pour rendre compatibles les dispositions du livre IV du code de commerce avec la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris les mesures de coordination liées à cette transposition ; 
 
2° (Supprimé) 
 
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
 
III (nouveau). – Le code de commerce est ainsi modifié : 
 
1° L'article L. 420-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
 
« Est également prohibé, dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article, le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste importateur ou de commerce de détail, ou pour un groupe d'entreprises dont au moins une des entités exerce une de ces activités, d'appliquer, à l'encontre d'une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital, des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d'exclusivité d'importation de fait. » 
 
2° L'article L. 450-4 est ainsi modifié : 
 
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « doit vérifier » sont remplacés par le mot : « vérifie » ; 
 
b) Les deuxième et dernière phrases du troisième alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Celui-ci désigne le ou les chefs de service territorialement compétents, qui nomment autant d'officiers de police judiciaire que de lieux visités. Les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assister à ces opérations, d'y apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge informé du déroulement de ces opérations. Le juge ayant autorisé les opérations de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite. » ; 
 
3° Le dernier alinéa de l'article L. 461-3 est ainsi modifié : 
 
a) À la première phrase, après les mots : « décisions prévues », est insérée la référence : « au III de l'article L. 462-5, » ; 
 
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises en application de l'article L. 464-2. » ; 
 
4° Le troisième alinéa de l'article L. 461-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapporteur général décide que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport, le conseiller auditeur peut être saisi par les parties intéressées préalablement à la notification des griefs. » ; 
 
5° Le dernier alinéa de l'article L. 462-2-1 est supprimé ; 
 
6° À la fin du quatrième alinéa et à la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 462-8, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : «101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; 
 
7° L'article L. 463-3 est ainsi modifié : 
 
a) À la première phrase, les mots : « lors de » sont remplacés par le mot : « préalablement à » ; 
 
b) À la même première phrase les mots : « aux parties intéressées » sont supprimés ; 
 
c) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l'affaire, décider d'allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 463-2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il peut décider d'adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463-2. » ; 
 
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
 
« Le rapporteur général informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs de sa décision de ne pas établir de rapport et, le cas échéant, d'allonger le délai d'observation. 
 
« Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction encourue. » ; 
 
8° Les deuxième et dernière phrases du IV de l'article L. 464-2 sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Le rapporteur général informe le commissaire du Gouvernement de la démarche engagée par l'entreprise. Il informe l'entreprise par écrit, le cas échéant, de son éligibilité à une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues et lui indique les conditions de coopération définies par l'Autorité de la concurrence. Lors de la décision prise en application du I du présent article, l'Autorité peut, si ces conditions ont été respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la contribution apportée à l'établissement de l'infraction. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'organisation et d'application de cette procédure. » ; 
 
9° L'article L. 464-5 est abrogé ; 
 
10° Au premier alinéa de l'article L. 464-8, la référence : « L. 464-5, » est supprimée ; 
 
11° Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : « affectent un marché de dimension locale, » sont supprimés et les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; 
 
12° L'article L. 752-27 est ainsi modifié : 
 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « exploitant un ou plusieurs magasins de commerce » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité de commerce de gros ou » ; 
 
b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « que cette position dominante soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur concerné » ; 
 
c) Les 1° et 2° sont abrogés ; 
 
d) Au premier alinéa du II, les mots : « l'atteinte à une concurrence effective » sont remplacés par les mots « ses préoccupations de concurrence » ; 
 
13° À l'article L. 954-15, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;

 
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire : 
 
1° Pour rendre compatibles les dispositions du livre IV du code de commerce avec la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris les mesures de coordination liées à cette transposition ; 
 
2° (Supprimé) 
 
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
 
III (nouveau). – Le code de commerce est ainsi modifié : 
 
1° L'article L. 420-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
 
« Est également prohibé, dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article, le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste importateur ou de commerce de détail, ou pour un groupe d'entreprises dont au moins une des entités exerce une de ces activités, d'appliquer, à l'encontre d'une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital, des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d'exclusivité d'importation de fait. » ; 
 
2° L'article L. 450-4 est ainsi modifié : 
 
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « doit vérifier » sont remplacés par le mot : « vérifie » ; 
 
b) Les deuxième et dernière phrases du troisième alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Celui-ci désigne le ou les chefs de service territorialement compétents, qui nomment autant d'officiers de police judiciaire que de lieux visités. Les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assister à ces opérations, d'y apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge informé du déroulement de ces opérations. Le juge ayant autorisé les opérations de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite. » ; 
 
3° Le dernier alinéa de l'article L. 461-3 est ainsi modifié : 
 
a) À la première phrase, après les mots : « décisions prévues », est insérée la référence : « au III de l'article L. 462-5, » ; 
 
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises en application de l'article L. 464-2. » ; 
 
4° Le troisième alinéa de l'article L. 461-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapporteur général décide que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport, le conseiller auditeur peut être saisi par les parties intéressées préalablement à la notification des griefs. » ; 
 
5° Le dernier alinéa de l'article L. 462-2-1 est supprimé ; 
 
6° À la fin du quatrième alinéa et à la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 462-8, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; 
 
7° L'article L. 463-3 est ainsi modifié : 
 
a) À la première phrase, les mots : « lors de » sont remplacés par les mots : « préalablement à » ; 
 
b) À la même première phrase, les mots : « aux parties intéressées » sont supprimés ; 
 
c) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l'affaire, décider d'allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 463-2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il peut décider d'adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463-2. » ; 
 
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
 
« Le rapporteur général informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs de sa décision de ne pas établir de rapport et, le cas échéant, d'allonger le délai d'observation. 
 
« Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction encourue. » ; 
 
8° Les deuxième et dernière phrases du IV de l'article L. 464-2 sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Le rapporteur général informe le commissaire du Gouvernement de la démarche engagée par l'entreprise. Il informe l'entreprise par écrit, le cas échéant, de son éligibilité à une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues et lui indique les conditions de coopération définies par l'Autorité de la concurrence. Lors de la décision prise en application du I du présent article, l'Autorité peut, si ces conditions ont été respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la contribution apportée à l'établissement de l'infraction. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'organisation et d'application de cette procédure. » ; 
 
9° L'article L. 464-5 est abrogé ; 
 
10° Au premier alinéa de l'article L. 464-8, la référence : « L. 464-5, » est supprimée ; 
 
11° Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : « affectent un marché de dimension locale, » sont supprimés et les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; 
 
12° L'article L. 752-27 est ainsi modifié : 
 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « exploitant un ou plusieurs magasins de commerce » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité de commerce de gros ou » ; 
 
b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « que cette position dominante soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur concerné » ; 
 
c) Les 1° et 2° sont abrogés ; 
 
d) Au premier alinéa du II, les mots : « l'atteinte à une concurrence effective » sont remplacés par les mots : « ses préoccupations de concurrence » ; 
 
13° À l'article L. 954-15, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». 
Chapitre X 
Dispositions relatives aux postes et communications électroniques
(Division nouvelle)

I. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire : 
1° Pour rendre compatibles les dispositions du livre IV du code de commerce avec la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris les mesures de coordination liées à cette transposition ; 
2° (Supprimé) 
II. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
III. – Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° L'article L. 420-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Est également prohibé dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste importateur ou de commerce de détail ou pour un groupe d'entreprises dont au moins une des entités exerce une de ces activités, d'appliquer à l'encontre d'une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d'exclusivité d'importation de fait. » ; 
2° L'article L. 450-4 est ainsi modifié : 
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « doit vérifier » sont remplacés par le mot : « vérifie » ; 
b) Les deuxième et dernière phrases du troisième alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Celui-ci désigne le ou les chefs de service territorialement compétents, lesquels nomment autant d'officiers de police judiciaire que de lieux visités. Les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assister à ces opérations, d'y apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge informé du déroulement de ces opérations. Le juge ayant autorisé les opérations de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite. » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article L. 461-3 est ainsi modifié : 
a) À la première phrase, après les mots : « décisions prévues », est insérée la référence : « au III de l'article L. 462-5, » ; 
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises en application de l'article L. 464-2. » ; 
4° (Supprimé) 
5° Le dernier alinéa de l'article L. 462-2-1 est supprimé ; 
6° À la fin du quatrième alinéa et à la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 462-8, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; 
7° L'article L. 463-3 est ainsi modifié : 
a) et b) (Supprimés) 
c) La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 463-2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d'adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463-2. » ; 
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le rapporteur général informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs de sa décision de ne pas établir de rapport et, le cas échéant, d'allonger le délai d'observation. 
« Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction encourue. » ; 
8° Les deuxième et dernière phrases du IV de l'article L. 464-2 sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Le rapporteur général informe le commissaire du Gouvernement de la démarche engagée par l'entreprise. Il informe l'entreprise par écrit, le cas échéant, de son éligibilité à une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues et lui indique les conditions de coopération définies par l'Autorité de la concurrence. Lors de la décision prise en application du I du présent article, l'Autorité peut, si ces conditions ont été respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la contribution apportée à l'établissement de l'infraction. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'organisation et d'application de cette procédure. » ; 
9° L'article L. 464-5 est abrogé ; 
10° Au premier alinéa de l'article L. 464-8, la référence : « L. 464-5, » est supprimée ; 
11° Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : « affectent un marché de dimension locale, » sont supprimés et les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; 
12° L'article L. 752-27 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « exploitant un ou plusieurs magasins de commerce » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité de commerce de gros ou » ; 
b) Après le mot : « constate », la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « que cette position dominante soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur concerné. » ; 
c) Les 1° et 2° sont abrogés ; 
d) Au premier alinéa du II, les mots : « l'atteinte à une concurrence effective » sont remplacés par les mots : « ses préoccupations de concurrence » ; 
13° À l'article L. 954-15, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

I et II. – (Non modifiés) 
III. – Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° L'article L. 420-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Est également prohibé dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste importateur ou de commerce de détail ou pour un groupe d'entreprises dont au moins une des entités exerce une de ces activités, d'appliquer à l'encontre d'une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d'exclusivité d'importation de fait. » ; 
2° L'article L. 450-4 est ainsi modifié : 
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « doit vérifier » sont remplacés par le mot : « vérifie » ; 
b) Les deuxième et dernière phrases du troisième alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Celui-ci désigne le ou les chefs de service territorialement compétents, lesquels nomment autant d'officiers de police judiciaire que de lieux visités. Les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assister à ces opérations, d'y apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge informé du déroulement de ces opérations. Le juge ayant autorisé les opérations de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite. » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article L. 461-3 est ainsi modifié : 
a) À la première phrase, après les mots : « décisions prévues », est insérée la référence : « au III de l'article L. 462-5, » ; 
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises en application de l'article L. 464-2. » ; 
4° (Supprimé) 
5° Le dernier alinéa de l'article L. 462-2-1 est supprimé ; 
6° À la fin du quatrième alinéa et à la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 462-8, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; 
7° L'article L. 463-3 est ainsi modifié : 
a et b) (Supprimés) 
c) La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 463-2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d'adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463-2. » ; 
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le rapporteur général informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs de sa décision de ne pas établir de rapport et, le cas échéant, d'allonger le délai d'observation. 
« Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction encourue. » ; 
8° Les deuxième et dernière phrases du IV de l'article L. 464-2 sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Le rapporteur général informe le commissaire du Gouvernement de la démarche engagée par l'entreprise. Il informe l'entreprise par écrit, le cas échéant, de son éligibilité à une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues et lui indique les conditions de coopération définies par l'Autorité de la concurrence. Lors de la décision prise en application du I du présent article, l'Autorité peut, si ces conditions ont été respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la contribution apportée à l'établissement de l'infraction. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'organisation et d'application de cette procédure. » ; 
9° L'article L. 464-5 est abrogé ; 
10° Au premier alinéa de l'article L. 464-8, la référence : « L. 464-5, » est supprimée ; 
11° Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : « affectent un marché de dimension locale, » sont supprimés et les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; 
12° L'article L. 752-27 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « exploitant un ou plusieurs magasins de commerce » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité de commerce de gros ou » ; 
b) Après le mot : « constate », la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « que cette position dominante soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur concerné. » ; 
c) Les 1° et 2° sont abrogés ; 
d) Au premier alinéa du II, les mots : « l'atteinte à une concurrence effective » sont remplacés par les mots : « ses préoccupations de concurrence » ; 
13° À l'article L. 954-15, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

I et II. – (Non modifiés) 
III. – Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° L'article L. 420-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Est également prohibé dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste importateur ou de commerce de détail ou pour un groupe d'entreprises dont au moins une des entités exerce une de ces activités, d'appliquer à l'encontre d'une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d'exclusivité d'importation de fait. » ; 
2° L'article L. 450-4 est ainsi modifié : 
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « doit vérifier » sont remplacés par le mot : « vérifie » ; 
b) Les deuxième et dernière phrases du troisième alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Celui-ci désigne le ou les chefs de service territorialement compétents, lesquels nomment autant d'officiers de police judiciaire que de lieux visités. Les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assister à ces opérations, d'y apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge informé du déroulement de ces opérations. Le juge ayant autorisé les opérations de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite. » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article L. 461-3 est ainsi modifié : 
a) À la première phrase, après les mots : « décisions prévues », est insérée la référence : « au III de l'article L. 462-5, » ; 
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises en application de l'article L. 464-2. » ; 
4° (Supprimé) 
5° Le dernier alinéa de l'article L. 462-2-1 est supprimé ; 
6° À la fin du quatrième alinéa et à la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 462-8, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; 
7° L'article L. 463-3 est ainsi modifié : 
a et b) (Supprimés) 
b bis) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ; 
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ; 
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque l'autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 463-2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai maximal de trente jours à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d'adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463-2. 
« Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction encourue. » ; 
8° Les deuxième et dernière phrases du IV de l'article L. 464-2 sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Le rapporteur général informe le commissaire du Gouvernement de la démarche engagée par l'entreprise. Il informe l'entreprise par écrit, le cas échéant, de son éligibilité à une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues et lui indique les conditions de coopération définies par l'Autorité de la concurrence. Lors de la décision prise en application du I du présent article, l'Autorité peut, si ces conditions ont été respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la contribution apportée à l'établissement de l'infraction. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'organisation et d'application de cette procédure. » ; 
9° L'article L. 464-5 est abrogé ; 
10° Au premier alinéa de l'article L. 464-8, la référence : « L. 464-5, » est supprimée ; 
11° Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : « affectent un marché de dimension locale, » sont supprimés et les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; 
12° L'article L. 752-27 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « exploitant un ou plusieurs magasins de commerce » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité de commerce de gros ou » ; 
b) Après le mot : « constate », la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « que cette position dominante soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur concerné. » ; 
c) Les 1° et 2° sont abrogés ; 
d) Au premier alinéa du II, les mots : « l'atteinte à une concurrence effective » sont remplacés par les mots : « ses préoccupations de concurrence » ; 
13° À l'article L. 954-15, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

 
I et II. – (Non modifiés) 
 
III. – Le code de commerce est ainsi modifié : 
 
1° L'article L. 420-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
 
« Est également prohibé dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste importateur ou de commerce de détail ou pour un groupe d'entreprises dont au moins une des entités exerce une de ces activités, d'appliquer à l'encontre d'une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d'exclusivité d'importation de fait. » ; 
 
2° L'article L. 450-4 est ainsi modifié : 
 
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « doit vérifier » sont remplacés par le mot : « vérifie » ; 
 
b) Les deuxième et dernière phrases du troisième alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Celui-ci désigne le ou les chefs de service territorialement compétents, lesquels nomment autant d'officiers de police judiciaire que de lieux visités. Les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assister à ces opérations, d'y apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge informé du déroulement de ces opérations. Le juge ayant autorisé les opérations de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite. » ; 
 
3° Le dernier alinéa de l'article L. 461-3 est ainsi modifié : 
 
a) À la première phrase, après les mots : « décisions prévues », est insérée la référence : « au III de l'article L. 462-5, » ; 
 
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises en application de l'article L. 464-2. » ; 
 
4° (Supprimé) 
 
5° Le dernier alinéa de l'article L. 462-2-1 est supprimé ; 
 
6° À la fin du quatrième alinéa et à la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 462-8, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; 
 
7° L'article L. 463-3 est ainsi modifié : 
 
a et b) (Supprimés) 
 
b bis) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ; 
 
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ; 
 
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
 
« Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 463-2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai maximal de trente jours à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d'adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463-2. 
 
« Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction encourue. » ; 
 
8° Les deuxième et dernière phrases du IV de l'article L. 464-2 sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Le rapporteur général informe le commissaire du Gouvernement de la démarche engagée par l'entreprise. Il informe l'entreprise par écrit, le cas échéant, de son éligibilité à une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues et lui indique les conditions de coopération définies par l'Autorité de la concurrence. Lors de la décision prise en application du I du présent article, l'Autorité peut, si ces conditions ont été respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la contribution apportée à l'établissement de l'infraction. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'organisation et d'application de cette procédure. » ; 
 
9° L'article L. 464-5 est abrogé ; 
 
10° Au premier alinéa de l'article L. 464-8, la référence : « L. 464-5, » est supprimée ; 
 
11° Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : « affectent un marché de dimension locale, » sont supprimés et les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; 
 
12° L'article L. 752-27 est ainsi modifié : 
 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « exploitant un ou plusieurs magasins de commerce » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité de commerce de gros ou » ; 
 
b) Après le mot : « constate », la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « que cette position dominante soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur concerné. » ; 
 
c) Les 1° et 2° sont abrogés ; 
 
d) Au premier alinéa du II, les mots : « l'atteinte à une concurrence effective » sont remplacés par les mots : « ses préoccupations de concurrence » ; 
 
13° À l'article L. 954-15, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». 
Chapitre X 
Dispositions relatives aux postes et communications électroniques

 
I et II. – (Non modifiés) 
 
III. – Le code de commerce est ainsi modifié : 
 
1° L'article L. 420-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
 
« Est également prohibé dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste importateur ou de commerce de détail ou pour un groupe d'entreprises dont au moins une des entités exerce une de ces activités, d'appliquer à l'encontre d'une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d'exclusivité d'importation de fait. » ; 
 
2° L'article L. 450-4 est ainsi modifié : 
 
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « doit vérifier » sont remplacés par le mot : « vérifie » ; 
 
b) Les deuxième et dernière phrases du troisième alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Celui-ci désigne le ou les chefs de service territorialement compétents, lesquels nomment autant d'officiers de police judiciaire que de lieux visités. Les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assister à ces opérations, d'y apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge informé du déroulement de ces opérations. Le juge ayant autorisé les opérations de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite. » ; 
 
3° Le dernier alinéa de l'article L. 461-3 est ainsi modifié : 
 
a) À la première phrase, après les mots : « décisions prévues », est insérée la référence : « au III de l'article L. 462-5, » ; 
 
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises en application de l'article L. 464-2. » ; 
 
4° (Supprimé) 
 
5° Le dernier alinéa de l'article L. 462-2-1 est supprimé ; 
 
6° À la fin du quatrième alinéa et à la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 462-8, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; 
 
7° L'article L. 463-3 est ainsi modifié : 
 
a et b) (Supprimés) 
 
b bis) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ; 
 
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ; 
 
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
 
« Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 463-2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai maximal de trente jours à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d'adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463-2. 
 
« Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction encourue. » ; 
 
8° Les deuxième et dernière phrases du IV de l'article L. 464-2 sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Le rapporteur général informe le commissaire du Gouvernement de la démarche engagée par l'entreprise. Il informe l'entreprise par écrit, le cas échéant, de son éligibilité à une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues et lui indique les conditions de coopération définies par l'Autorité de la concurrence. Lors de la décision prise en application du I du présent article, l'Autorité peut, si ces conditions ont été respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la contribution apportée à l'établissement de l'infraction. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'organisation et d'application de cette procédure. » ; 
 
9° L'article L. 464-5 est abrogé ; 
 
10° Au premier alinéa de l'article L. 464-8, la référence : « L. 464-5, » est supprimée ; 
 
11° Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : « affectent un marché de dimension locale, » sont supprimés et les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; 
 
12° L'article L. 752-27 est ainsi modifié : 
 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « exploitant un ou plusieurs magasins de commerce » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité de commerce de gros ou » ; 
 
b) Après le mot : « constate », la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « que cette position dominante soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur concerné. » ; 
 
c) Les 1° et 2° sont abrogés ; 
 
d) Au premier alinéa du II, les mots : « l'atteinte à une concurrence effective » sont remplacés par les mots : « ses préoccupations de concurrence » ; 
 
13° À l'article L. 954-15, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». 
Chapitre X 
Dispositions relatives aux postes et communications électroniques

Article 25 du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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