Proposition de loi ordinaire créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

En discussion

Dépôt, 14 juin 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	14 juin 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 14 juin 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une…

Mesdames, Messieurs, Qu'elles soient sportives, culturelles, humanitaires ou qu'elles relèvent de tout autre domaine, près de deux millions d'associations existent en France et constituent autant d'atouts pour nos territoires. Elles ne cessent de mettre en avant des projets en faveur de l'intérêt général qui participent au dynamisme de notre pays et à l'attractivité de nos territoires. Elles constituent également l'un des piliers de notre vie démocratique et sociale en offrant la possibilité à plus de 13 millions de bénévoles de s'engager dans une logique de partage et de réciprocité. …

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Texte du document

Dépôt, 14 juin 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et limitée à 1 000 euros par an les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des œuvres ou organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique mentionnés à l'article 200 présent code. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.