Article 2 de la Proposition de loi ordinaire faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables

L'article L. 124-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est procédé à un tirage dont la durée et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « raisonnable » est remplacé par les mots : « de six mois à compter de la réception par l'administration de la demande » ;
b) Après le mot : « demandeur », la fin est ainsi rédigée : « ou de demande abusive ».