Article 1er de la Proposition de loi ordinaire faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables

Après le premier alinéa du V de l'article 1727 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction mentionnée à l'alinéa précédent est applicable aux régularisations effectuées conformément à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales lorsqu'elles résultent de contrôles réalisés sur demande du contribuable en application de l'article L. 13 C du même code ou des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration. »