Proposition de loi ordinaire faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Après le premier alinéa du V de l'article 1727 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction mentionnée à l'alinéa précédent est applicable aux régularisations effectuées conformément à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales lorsqu'elles résultent de contrôles réalisés sur demande du contribuable en application de l'article L. 13 C du même code ou des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration. »
L'article L. 124-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est procédé à un tirage dont la durée et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « raisonnable » est remplacé par les mots : « de six mois à compter de la réception par l'administration de la demande » ;
b) Après le mot : « demandeur », la fin est ainsi rédigée : « ou de demande abusive ».
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.