Article 3 de la Proposition de loi ordinaire renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (2)
La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l'article 225-1, après le mot : « syndicale » sont insérés les mots : « de l'activité professionnelle exercée » ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article 225-3, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux discriminations fondées sur l'activité professionnelle exercée. »