Proposition de loi ordinaire renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
Texte du document
L'article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une manière concertée » sont supprimés.
2° Au même alinéa, après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « par des actes d'intrusion ou d'obstruction ».
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes de menaces, d'obstruction et d'intrusion ayant pour effet ou pour objet d'empêcher le déroulement d'activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement sont punis d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende. »
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431-2 bis ainsi rédigé :
« Art. 431-2 bis. – Le fait de s'introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l'activité qui y est exercée est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
« Des circonstances aggravantes sont prévues :
« 1° Lorsque les activités concernées sont soumises au respect de prescriptions sanitaires prévues par le droit de l'Union européenne, la loi ou le règlement et que l'introduction dans le lieu présente un risque sanitaire pour l'homme, les animaux ou l'environnement ;
« 2° Lorsque le but de l'introduction est de filmer ou capter les paroles prononcées dans ces lieux aux fins d'espionner autrui ou l'activité d'autrui ou de rendre publiques les images ou paroles captées. »
La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l'article 225-1, après le mot : « syndicale » sont insérés les mots : « de l'activité professionnelle exercée » ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article 225-3, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux discriminations fondées sur l'activité professionnelle exercée. »