Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Article 3 de la Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Dépôt, 9 mai 2022

L'article L. 111-7 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrôle porte sur l'ensemble des activités des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées par le présent article, notamment sur la partie hébergement de l'activité et, quand ces établissements sont détenus par des groupes locaux ou nationaux, les flux financiers issus de l'activité autorisée par la puissance publique. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 9 mai 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour…

Sur l'article 3

À cet effet, ils entreprennent précocement la construction d'un nouvel établissement à proximité du précédent et la commercialisation des nouvelles chambres, puis y transfèrent l'autorisation d'exploitation. En parallèle, ils donnent congé aux propriétaires épargnants dès l'expiration du bail commercial (c.a.d. à partir de 9 ans). Ils peuvent ainsi maximiser leur profit. Les petits épargnants se retrouvent alors spoliés car leur bien peut perdre jusqu'à 90 % de sa valeur après congé de l'exploitant, puisqu'il est inutilisable sans autorisation d'exploitation. Cette spoliation peut avoir … Lire la suite…

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