Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 18 avril 2023 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , sur des réformes relatives à » sont remplacés par les mots : « nationaux ou territoriaux, sur » ;
b) Après le mot : « économique », il est inséré le mot : « , fiscale » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième », est remplacé par le mot : « cinquantième » ;
3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le Président de la République soumet la proposition de loi au référendum dans un délai de six mois. »
4° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « le même sujet », sont remplacés par les mots : « des dispositions législatives similaires ».