Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée

En discussion

Dépôt, 18 avril 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	18 avril 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 18 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée

Mesdames, Messieurs, Il existe depuis plus de huit ans et pourtant il reste introuvable. Le référendum d'initiative partagée (RIP) est prévu par notre Constitution, mais les conditions nécessaires à son utilisation n'ont jamais permis une mise en œuvre complète. Cette catégorie particulière de référendum fait pourtant l'objet d'une demande constante des citoyens qui n'a fait que s'intensifier ces dernières années, en particulier lors du mouvement dit des « Gilets Jaunes » initié en 2018 et, plus récemment, des manifestations suscitées par la réforme des retraites et par l'utilisation de …

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Texte du document

Dépôt, 18 avril 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , sur des réformes relatives à » sont remplacés par les mots : « nationaux ou territoriaux, sur » ;
b) Après le mot : « économique », il est inséré le mot : « , fiscale » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième », est remplacé par le mot : « cinquantième » ;
3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le Président de la République soumet la proposition de loi au référendum dans un délai de six mois. »
4° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « le même sujet », sont remplacés par les mots : « des dispositions législatives similaires ».