Article 3 de la Proposition de loi ordinaire interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d’éclairage des enseignes commerciales
Après le premier alinéa de l'article L. 581-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les enseignes lumineuses situées sur le fronton d'un local à usage commercial ou à l'intérieur des vitrines ou des baies vitrées, qui ne sont pas principalement utilisées comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique, ne peuvent être allumées hors des horaires d'ouverture au public. »