Proposition de loi ordinaire accueil à l’école des enfants de deux ans dans les zrr

Le troisième alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation est complété par un une phrase ainsi rédigée :
« Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts, et les bassins d'emploi à redynamiser visés au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'école s'attache à accueillir les enfants de deux ans si leur famille en fait la demande. »

Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.