Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie

Article 5 bis du Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie

Article 7 LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 6 mars 2018

(Non modifié)
À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, après le mot : « gouvernement », sont insérés les mots : « et du congrès ».

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1. Rapport - nº 287, 7 février 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7

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2. Rapport n° 0731, Rapport, 6 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7

___ Pages introduction................................................ 5 DISCUSSION GÉNÉRALE Examen des articles Article 1er (art. 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) Inscription d'office sur les listes électorales générales Article 2 (art. 218-3 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) Inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation Article 3 Bureaux de vote « délocalisés » Article 3 bis Encadrement du vote par procuration Article 4 (art. 219 de la loi organique n° … Lire la suite…

3. Rapport - nº 731, 7 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7

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