Proposition de loi tendant à prendre, à titre expérimental, des dispositions afin de moderniser l'organisation et le fonctionnement du système de santé en normandie

Les dispositions de la présente loi s'appliquent titre expérimental dans la région Normandie et pour une durée de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
Chapitre Ier
Renforcer la place et le rôle des élus régionaux et départementaux dans le pilotage du système de santé

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Pendant l'expérimentation, un office régional médical et social assure dans la région Normandie les missions et compétences de l'agence régionale de santé, de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail, de l'association régionale pour l'amélioration des conditions de travail et du comité régional et de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
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L'office assure également le contrôle des conditions dans lesquelles est mise en œuvre la promotion de la santé scolaire définie à l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation.
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L'avis conforme de l'office est requis pour l'adoption du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10 du code du travail.

L'office régional médical et social est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la santé et du président du conseil régional.