Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020

Article 7 du Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020

Article 7 LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 juillet 2021

Le solde créditeur du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 52 920 541,81 €.
Le solde créditeur du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 213 098 454,35 €.

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Documents parlementaires • 19

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1. Rapport n° 4195, Annexe 23, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

– Rapport annuel de performance 2020 des programmes de la mission Engagements financiers de l'État (avril 2021) – Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2020 de la mission Engagements financiers de l'État (avril 2021) – Cour des comptes, Rapport annuel sur le budget de l'État en 2020 (avril 2021) – Contributions écrites de la Direction générale du trésor – Contributions écrites de l'Agence France Trésor. – Climate Bonds Initiative, Sustainable debt global state of the market 2020 (mai 2021). – SGFGAS, Bilan statistique des éco-prêts à 0 % émis en 2020, bilan annuel de … Lire la suite…

2. Rapport n° 4195, Annexe 31, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

L'insertion dans la loi d'un droit à l'égalité réelle dans les outre-mer est née en réaction aux importantes difficultés économiques et sociales connues par les territoires ultramarins. L'article premier de la loi n° 2017-256 de programmation relative à l'égalité réelle dans les outre-mer du 28 février 2017, dite loi « EROM », précise la teneur de ce droit : il s'agit de « résorber les écarts de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementale » entre l'hexagone et de « réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au … Lire la suite…

3. Rapport n° 4195, Annexe 26, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

La mission Crédits non répartis est composée de deux provisions prévues à l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([11]) : – le programme 551 a pour objet de financer les mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition ne peut être déterminée avec précision au moment du vote de la loi de finances initiale ; – le programme 552 constitue une dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles. Il vise à couvrir les surcoûts exceptionnels pour lesquels il n'apparaît pas possible de faire fonctionner le principe d'auto-assurance budgétaire au … Lire la suite…

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