Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020

Article 6 du Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020

Article 6 LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 juillet 2021

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)

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Documents parlementaires • 16

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020

Sur l'article 6, renuméroté article 6

4.1. Les principes de gestion mis en œuvre depuis 2017 ont été maintenus malgré un impact substantiel de la crise sanitaire 32 4.2. Une exécution du budget de l'Etat fortement impactée par la crise sanitaire...............32 4.3. Les dépenses du budget de l'Etat liées à la crise sanitaire sont pour une grande partie financées par la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » 35 4.4. Une évolution des dépenses du budget général expliquée par la mobilisation de moyens sans précédent pour répondre à l'urgence 36 4.5. Le plan de relance a commencé à produire des effets dès … Lire la suite…

2. Rapport n° 4195, Annexe 23, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 6, renuméroté article 6

● Le dispositif des prêts garantis par l'État (PGE), créé par l'article 6 de la loi du 23 mars de finances rectificative pour 2020, correspond à des garanties de l'État accordées aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement à des entreprises non financières immatriculées en France. Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 31 décembre 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Le montant du prêt peut atteindre jusqu'à trois mois du chiffre d'affaires de 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises … Lire la suite…

3. Rapport n° 4195, Annexe 13, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 6, renuméroté article 6

L'augmentation du budget de la mission Défense était conforme à l'article 3 de la LPM, qui prévoyait de porter les ressources, hors charges de pensions et à périmètre constant, à 37,6 milliards d'euros en 2020. Les crédits votés dans la loi de finances pour 2020 ([2]) s'élevaient à 37,505 milliards d'euros hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions. Cet écart de 85 millions d'euros résultait d'une mesure de périmètre (suppression des loyers budgétaires pour inciter le ministère des armées à optimiser sa gestion immobilière). La hausse des effectifs du ministère des … Lire la suite…

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