Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut) *
Exécution 2020
Loi de finances initiale 2020
Loi de programmation des finances publiques
2018-2022
Soldes prévus
Écart
Soldes prévus
Écart
Solde structurel (1)
-1,3
-2,2
0,9
-1,6
0,3
Solde conjoncturel (2)
-5,0
0,1
-5,1
0,1
-5,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-2,9
-0,1
-2,9
0,0
-2,9
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-9,2
-2,2
-7,0
-1,5
-7,7
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; aussi, le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l'État en 2020, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -178 067 958 769,65 €.
II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2020 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
Dépenses
Recettes
Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
406 974 584 363,57
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
151 021 311 077,83
Recettes fiscales nettes (a)
255 953 273 285,74
Recettes non fiscales (b)
14 768 308 536,87
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)
270 721 581 822,61
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
65 690 338 012,70
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c – d)
205 031 243 809,91
Fonds de concours (f)
11 968 282 868,21
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)
216 999 526 678,12
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours
532 780 887 183,11
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
151 021 311 077,83
Montant net des dépenses (h)
381 759 576 105,28
Fonds de concours (i)
7 918 282 868,21
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i)
389 677 858 973,49
Total du budget général, y compris fonds de concours
389 677 858 973,49
216 999 526 678,12
-172 678 332 295,37
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 066 565 655,51
2 059 677 429,78
Publications officielles et information administrative
135 031 845,82
173 159 045,67
Fonds de concours
22 249 328,53
22 249 328,53
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 223 846 829,86
2 255 085 803,98
31 238 974,12
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
80 688 634 663,68
80 806 802 164,21
118 167 500,53
Comptes de concours financiers
124 600 228 685,04
118 986 865 269,48
-5 613 363 415,56
Comptes de commerce (solde)
-51 137 150,75
51 137 150,75
Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
-23 193 315,88
23 193 315,88
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
205 214 532 882,09
199 793 667 433,69
-5 420 865 448,40
Résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international
-178 067 958 769,65

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2020 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)

Article 3

I. – Le compte de résultat de l'exercice 2020 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2020 s'établit à -165 601 401 943,46 € :

Article 4

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)

Article 5

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)

Article 6

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)

Article 7

Le solde créditeur du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 52 920 541,81 €.
Le solde créditeur du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 213 098 454,35 €.

Article 8

Le solde créditeur du compte spécial « Transition énergétique », clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 92 100 517,99 €.
Le solde créditeur du compte spécial « « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 41 830 458,01 €.

117 Documents parlementaires

Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS....................................................5

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LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)
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