Article 2 du Projet de loi ordinaire article 30 de la loi de programmation militaire 2019-2025
L'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé est ratifiée.
L'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé est ratifiée.