Article unique de la Proposition de loi ordinaire l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection
Le 5° de l'article 515-11 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « , d'office, » ;
2° Après la première occurrence du mot : « exercice », sont insérés les mots : « ou sur la suspension ».