Proposition de loi ordinaire l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection

Article unique de la Proposition de loi ordinaire l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection

Dépôt, 24 avril 2023

Le 5° de l'article 515-11 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « , d'office, » ;
2° Après la première occurrence du mot : « exercice », sont insérés les mots : « ou sur la suspension ».

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 24 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, La loi n° 202-936 du 30 juillet 2020 et ses versions révisées actuellement en vigueur, visent à protéger les victimes des violences conjugales de leurs auteurs et ont déjà permis de mettre en place des outils législatifs en ce sens. En effet, cette loi permet notamment au juge aux affaires familiales, dans le cadre d'une ordonnance de protection, au vu des éléments remis et contradictoirement débattus devant lui, de statuer sur l'attribution du domicile conjugal au conjoint victime de violence, sur l'interdiction d'entrer en relation avec elle, sur les modalités de … Lire la suite…

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