Convention autorisant l'accord entre la france et l'allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 12 mars 2020 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 18 juin 2019 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien, signé à Berlin le 10 avril 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).