Article 4 du Projet ou proposition de loi constitutionnelle pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative
L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa :
a) Après le mot : « initiative », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des électeurs soutenus par des membres du Parlement, dans des conditions fixées par une loi organique. » ;
b) Après le mot : « loi », la fin de la seconde phrase est supprimée.
2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, » sont supprimés.