Article 1er du Projet ou proposition de loi constitutionnelle pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative

I. – L'article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit la participation des citoyens à l'édiction des normes publiques et à l'élaboration des politiques publiques. »
II. – Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « du principe énoncé au second alinéa » sont remplacés par les mots : « des principes énoncés aux quatre derniers alinéas ».