Article 3 du Projet ou proposition de loi constitutionnelle pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative
L'article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Deux jours de séance par session ordinaire sont réservés à l'examen de propositions de loi, à la demande des électeurs, dans des conditions fixées par une loi organique. »