Projet ou proposition de loi constitutionnelle pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 9 novembre 2021 |
---|---|
Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 8 articles |
Document parlementaire • 1
Commentaire • 0
Texte du document
I. – L'article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit la participation des citoyens à l'édiction des normes publiques et à l'élaboration des politiques publiques. »
II. – Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « du principe énoncé au second alinéa » sont remplacés par les mots : « des principes énoncés aux quatre derniers alinéas ».
Le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun de ses membres favorise la participation des citoyens à la vie publique. ».
L'article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Deux jours de séance par session ordinaire sont réservés à l'examen de propositions de loi, à la demande des électeurs, dans des conditions fixées par une loi organique. »