Article 3 de la Proposition de loi ordinaire améliorer l'information et durcir les sanctions concernant une lutte durable et efficace contre le harcèlement scolaire

I. – Après le quatrième alinéa de l'article 222-33-2-3 du code pénal, il est inséré un article 222-33-2-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-33-2-3. – Toutes les peines susmentionnées s'accompagnent d'une mesure d'éloignement comprenant l'interdiction de contact entre la victime et la personne ayant commis le harcèlement scolaire. »
II. – Au 7° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, après le mot : « mois , » sont insérés les mots : « ou définitivement dans le cas de harcèlement ».