Article 1er de la Proposition de loi ordinaire améliorer l'information et durcir les sanctions concernant une lutte durable et efficace contre le harcèlement scolaire

Après l'article L. 401-2-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401-2-2. – Le règlement intérieur rappelle le caractère criminel et délictuel du harcèlement scolaire ainsi que les sanctions qui lui sont relatives, tels qu'ils sont définis à l'article 222-33-2-3 du code pénal. Il précise les modalités de signalement par la victime, un étudiant ou un professionnel travaillant au sein de l'établissement aux responsables de l'établissement ainsi que les procédures à enclencher par ces derniers.
« Ces modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. »