Article 1er de la Proposition de loi tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats
Le dernier alinéa de l'article 229-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe du divorce est alors acquis de façon irrévocable. »