Proposition de loi ordinaire attribuer la qualité de pupille de la nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire attribuer la qualité de pupille de la nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service

Dépôt, 1 novembre 2022

Au 1° de l'article L. 411-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après la première occurrence : « et », sont insérés les mots : « de la police municipale, »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 1er novembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire attribuer la qualité de pupille de la nation aux orphelins de policiers municipaux…

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, L'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » L'application sur le terrain de ce texte conduit les policiers municipaux à être présents, en uniforme, dans l'espace public, pour y exercer leurs missions. Selon la doctrine d'emploi qui leur est appliquée, ils peuvent être amenés à patrouiller aux côtés des autres composantes des forces de sécurité intérieure ; ils sont donc exposés aux mêmes menaces et aux mêmes … Lire la suite…

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