Article 2 de la Proposition de loi ordinaire attribuer la qualité de pupille de la nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.